Remboursement anticipé d’un prêt immobilier : ce que dit la loi

Parfois, l’emprunteur éprouve le besoin de se libérer d’un prêt immobilier avant son terme. C’est tout à fait possible sous certaines conditions. Si cette option vous intéresse, vous devriez vous informer sur le cadre légal qui le régit.

Le remboursement anticipé obéit à un seuil minimal

Sauf disposition contraire stipulée dans le contrat avec la banque, un emprunteur peut anticiper le paiement des mensualités. Toutefois, la loi impose quelques conditions, notamment un pourcentage maximal à ne jamais dépasser. L’emprunteur peut régler en une seule fois le restant dû à hauteur de 10% de ce que la banque lui doit. Ce calcul se base sur le cout du montant initial du prêt. Cette disposition légale peut s’appliquer uniquement si le paiement anticipé permet de clore les mensualités.

Des frais pour rembourser un prêt immobilier avant terme

La législation reste libre en ce qui concerne les frais à verser à la banque. Cette dernière a droit à une compensation puisqu’un remboursement anticipé lui prive d’une partie des intérêts. Cependant, la loi encadre les banques de manière à ce que les frais ne soient pas excessifs. En effet, certains prêteurs se servent des pénalités pour paiement anticipé afin de garder l’exécution du contrat initial. Parfois, le recours à la négociation permet de trouver un terrain d’entente entre la banque et les clients emprunteurs.

D’autres conditionnalités à prendre en compte

Le taux maximal de pénalité pour un paiement anticipé est de 3%. Explication : pour un prêt immobilier de 100 000 euros, la loi impose un frais maximum de 3000 euros. L’emprunteur doit s’acquitter de cette somme en plus de la totalité des mensualités à payer. La loi stipule que les pénalités ne s’appliquent pas si le paiement anticipé vient de certaines causes jugées indépendantes de la volonté du client. Il y a notamment le décès, la vente du bien ou le changement de lieu de travail.

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